Suivi des réparations d'un véhicule

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Procédure des Véhicules Economiquement Irréparables (V.E.I)

(définie selon les articles L 327-1, L327-2, L327-3 du Code de la Route)

 

Un rapport d'expertise est indispensable afin que votre compagnie d’assurance puisse exercer convenablement un recours auprès de la partie adverse responsable de votre sinistre, mais aussi de connaitre le montant de votre préjudice afin de procéder à l’indemnité qui vous est due. (Sous réserve des closes de votre contrat)

 

La procédure VEI a pour objectif de contribuer au renforcement de la sécurité routière tout en veillant au trafic des cartes grises alimentant les réseaux de vols de voitures.

 

Explications :

 

Lors d’une déclaration de sinistre, l'assureur désigne un expert, qui par la suite procède au relevé des dommages, évalue le montant des réparations, et détermine la valeur de remplacement du véhicule.

 

Si le coût de la remise en état et supérieure à la valeur de remplacement à dire d’Expert (VRADE) de ce dernier, il informe la compagnie d’assurance ainsi que le propriétaire.

 

A compter de la date de réception de cette information, la compagnie dispose de 15 jours pour proposer une indemnisation en perte totale au propriétaire, quant à lui, il dispose de 30 jours pour donner sa réponse. (Article L.327-1)

 

Après accord l’Expert transmet ses conclusions à son mandant. Son rapport devra mentionner si le véhicule est techniquement réparable. Dans ce cas, il comportera le descriptif détaillé des réparations à effectuer.

 

Dès lors une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation est enregistrée par la préfecture.

 

Le propriétaire souhaitant lever cette opposition devra mandater un expert agrée VGA inscrit sur la liste nationale. (Article L327-3)

 

L’Expert VGA désigné devra alors fournir un rapport d'expertise après que le véhicule ait été suivi lors des différentes phases de sa réparation. Il attestera que les réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise ont été réalisés dans les règles de l’art.

Enfin, il devra certifier que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. (Art. R.327-2)

 

D’où l’importance de n’effectuer aucune réparations avant son accord.

 

Champ d'application :

 

Tous véhicules terrestres endommagés, ayant fait l’objet d’une déclaration de sinistre auprès d’une compagnie (Voitures particulières, poids lourds, transport en commun, deux roues, cyclomoteur, y compris les caravanes), immatriculés sur le territoire Français, entrent dans le champ d’application de la procédure V.E.I. quelle que soit sa catégorie.

 

 

Procédure des Véhicules Gravement Accidentés (V.G.A)

 

La procédure est définie selon les articles R.327-1, R.327-2 et R.327-3 du Code de la Route.

 

Introduction :

 

Depuis le 1er avril 1988, lorsqu'en raison de la propriété des dommages qu'il a subi à la suite d'un accident, un véhicule immatriculé n'est plus en mesure de circuler sans danger pour la sécurité, les forces de l'ordre peuvent retirer à titre conservatoire le certificat d'immatriculation d'un véhicule accidenté (R327-1 et suivant du code de la route, annexe 2) si celui-ci présente à leurs yeux un caractère dangereux afin de :

- Garantir une remise en état satisfaisante des véhicules gravement accidentés pour améliorer la sécurité routière et l'assainissement du parc automobile ;

- Limiter les pratiques frauduleuses qui associeraient la mise en perte totale d'un véhicule et l'utilisation de sa carte grise au profit de véhicule volés ou reconstitués dans des conditions de sécurité aléatoire.

Cette procédure apporte une réponse intéressante sur le plan de la sécurité routière en plaçant au coeur du dispositif, un professionnel particulièrement qualifié indépendant de tout intérêt autre que celui de la sécurité routière: l'expert agréé V.G.A.

 

Circonstances :

 

Lorsqu' une collision entraîne des dommages corporels, les accidentés font appel aux forces de l'ordre.

Si la gravité des dommages subis par le véhicule comporte des risques pour la sécurité, alors les agents des forces de l'ordre peuvent effectuer un retrait conservatoire de la carte grise. Ils rédigent le document nommé "Avis de retrait conservatoire". Dès l'établissement de ces papiers, le véhicule fait l'objet d'une immobilisation et d'une interdiction de circuler sur le territoire français.

 

Cet avis de retrait conservatoire du certificat d'immatriculation est un document en cinq exemplaires qui est donc rédigé par la police ou la gendarmerie.

Le premier exemplaire est remis à la préfecture du lieu de l'accident avec la carte grise. Le second exemplaire est envoyé à la préfecture du département d'immatriculation du véhicule.

Le troisième sert d'archives aux forces de l'ordre. Enfin, les deux derniers exemplaires sont remis au titulaire du certificat d'immatriculation.

 

La carte grise du véhicule est conservée, durant les trois mois qui suivent la date de l'accident, dans la préfecture du lieu de sinistre. Passé ce délai, elle est transmise à la préfecture du lieu d'immatriculation si celle ci est différente de la première.

 

Au bout d'un an, si les services de préfecture ne disposent d'aucun document justifiant la remise en état du véhicule, ceux-ci procèdent à l'annulation du certificat d'immatriculation. Toutefois, le véhicule pourra tout de même être réparé, il devra alors être présenté aux services des mines et fera l'objet d'une réception à titre isolé.

 

Champ d'application :

 

Tous les véhicules immatriculés à l'exception :

- des deux roues

- des poids lourds (PTC>3,5T)

- des véhicules possédant un certificat d'immatriculation délivré par les domaines

- des véhicules militaires.

 

Intervient en suite l’Expert en automobiles :

 

L’expert en automobile doit examiner le véhicule et se déterminer en fonction des trois propositions suivantes :

 

VEHICULE NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE DANGEREUX

L’expert en automobile constate, après contrôle et tests de sécurité, que les organes de sécurité du véhicule ne sont pas touchés. Il vous fournit un document provisoire (valable 15 jours) pour vous permettre de circuler à nouveau.

 

VEHICULE PRESENTANT UN CARACTERE DANGEREUX

L’expert en automobile constate que les dommages atteignent des organes de sécurité (direction par exemple) ou son infrastructure (caisse ou châssis). Il dresse un devis descriptif des réparations à effectuer. Cette estimation est faite avant démontage, pour vous permettre de prendre une décision.

 

VEHICULE TECHNIQUEMENT IRREPARABLE

L’expert en automobile constate que la remise en état du véhicule n’est pas techniquement raisonnable car celui-ci répond à l’un de ces six critères

 

• Véhicule complètement brûlé.
• Véhicule immergé au-dessus du tableau de bord (à l’exception des motos).
• Véhicule dont un élément de sécurité n’est, à dire d’expert, ni réparable ni remplaçable (éléments de liaison au sol, de suspension, de direction, de freinage et leur organes de commande ; les fixations et les articulations des sièges ; les coussins gonflables, prétentionneurs, ceintures de sécurité et leur éléments périphériques de fonctionnement ; la coque, le châssis, et le cadre pour les deux roues).
• Véhicule dont tout ou partie des éléments de structure et de sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles.
• Véhicule dont la réparation nécessite l’échange de l’ensemble moteur-boîte et coque ou châssis ou cadre (pour les deux roues) qui entraîne la perte de leur identité d’origine.
• Véhicule qui est définitivement non identifiable après épuisement des moyens de recherche et des démarches permettant de l’identifier

 

Véhicules Gravement Endommagés (V.G.E)

 

 

 

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